Intervention de Didier Paris

C'est un amendement que l'on peut considérer comme technique, mais qui a une portée un peu plus grande. Il concerne notamment la manière dont nous entendons tirer les conséquences de l'arrêt Aycaguer c. France, rendu par la Cour européenne des droits de l'homme le 22 juin 2017, qui porte sur les conditions d'utilisation du fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG), dont nous avons parlé tout à l'heure. Les empreintes génétiques sont soumises à de nombreux contrôles, ce qui est parfaitement logique. La Cour avait condamné la France parce que les conditions de refus d'effacement du procureur étaient un peu incertaines. Nous prévoyons que les refus puissent être directement contestés devant le président de la chambre de l'instruction, sans intervention du juge des libertés et de la détention, comme c'est par exemple le cas pour le traitement des antécédents judiciaires.

Par ailleurs, comme l'impose l'arrêt Aycaguer c. France – c'est le point qui avait donné lieu à la condamnation de la France –, les personnes coupables, comme aujourd'hui celles suspectes, pourront solliciter l'effacement anticipé de leurs données, ce qui est le moins qu'on puisse leur offrir, après un délai qui sera fixé par décret.

Au-delà – et c'est un problème de politique pénale qui peut être important –, il est prévu qu'une personne condamnée qui refuserait de se soumettre au prélèvement se verrait retirer ses seuls crédits de réduction de peine liés aux faits qui lui sont reprochés – à l'exclusion, évidemment, de toutes les autres réductions de peine.

Nous en profitons également pour permettre que les recherches en parentalité ne soient pas limitées aux parents en ligne directe, ce qui renforcera grandement l'efficacité du FNAEG. Enfin, l'amendement vise à supprimer la référence à la notion d'ADN codant, qui est désormais ancienne et se révèle inadaptée aux évolutions techniques.