Intervention de Nicole Belloubet

J'ai souhaité vous proposer de rétablir une disposition supprimée par le Sénat, qui correspond, une fois encore, à une demande exprimée par de très nombreux praticiens. Il s'agit en effet de permettre à la commission de l'application des peines (CAP) de délibérer par voie dématérialisée, dans des cas et selon des modalités prévus par décret. Bien entendu, les délibérations dématérialisées de la CAP ne seront possibles que lorsque les circonstances n'imposeront pas la réunion physique de l'ensemble de ses membres.