Intervention de Nicole Belloubet

Réunion du vendredi 9 novembre 2018 à 14h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Nicole Belloubet, garde des Sceaux, ministre de la Justice :

Cet amendement concerne là aussi une évolution que le Sénat a modifiée alors qu'elle est extrêmement demandée. Il s'agit de permettre aux directeurs d'établissements pénitentiaires d'accorder eux-mêmes les permissions de sortir, une fois que la première permission a été accordée par le juge de l'application des peines, et sauf, bien sûr, si ce magistrat s'y oppose. Ces dispositions sont plus simples que celles qui ont été adoptées par le Sénat, lequel a exigé une délégation expresse du juge.

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