Intervention de Danièle Obono

Cet amendement vise à ouvrir la possibilité de prononcer une liberté conditionnelle à une personne condamnée à une longue peine, en supprimant les freins légaux. Beaucoup de magistrats considèrent en effet que l'article 730-2 du code de procédure pénale est d'une application complexe. Comme le souligne l'Association nationale des juges de l'application des peines, des barrières sont érigées pour contraindre son application par l'augmentation considérable des hypothèses nécessitant la saisine de la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté, et donc du Centre national d'évaluation.

Le législateur fuit depuis trop longtemps le débat sur les longues peines. Nous souhaitons qu'une réflexion soit engagée sur le fond, pour apporter une solution afin de favoriser la prévention de la récidive et la réinsertion sociale des personnes condamnées.

Nous souhaitons supprimer les obstacles à l'aménagement des longues peines, afin d'assurer la difficile transition entre le dedans et le dehors.