Intervention de Nicole Belloubet

Cet amendement vise à permettre la conversion d'une peine d'emprisonnement ferme inférieure ou égale à six mois, soit en peine de détention à domicile sous surveillance électronique (DDSE), soit en emprisonnement assorti d'un sursis probatoire renforcé qui remplace la contrainte pénale.

Je rappelle que ces peines sont tantôt des peines autonomes – c'est le cas des DDSE –, tantôt des peines de conversion. Nous sommes là dans une conversion. Comme le prévoit déjà le projet de loi, cette conversion sera possible si elle paraît de nature à mieux assurer la réinsertion du condamné et à prévenir la récidive. Elle pourra notamment intervenir lorsque la peine a été prononcée en l'absence du prévenu.

Par ailleurs, alors que la loi actuelle permet de substituer des peines de jour-amende à des peines de travail d'intérêt général (TIG) et inversement, l'amendement propose logiquement que cette possibilité de substitution, qui sera appelée conversion, s'applique également à la nouvelle peine de DDSE. Il est cependant précisé que la fongibilité entre ces trois peines que sont les TIG, les jours-amende et les DDSE, ne sera possible que si la situation du condamné a évolué depuis sa condamnation. Par exemple, si le TIG a été prononcé alors que la personne était au chômage, il pourra être converti en jour-amende si cette personne a trouvé un travail.