Intervention de Danièle Obono

Cet amendement, porté par de nombreux professionnels du droit et des associations comme le Syndicat de la magistrature, la Fédération des associations Réflexion Action Prison et Justice et l'Observatoire international des prisons (OIP), vise à supprimer tous les mécanismes automatiques limitant les possibilités d'individualisation des peines.

La législation actuelle conduit, par son automaticité, à enpêcher sans réquisition du ministère public, sans débat ni évaluation, toute mesure d'aménagement de peine, de réduction de peine ou de permission de sortir pendant de longues durées. Ces dispositifs, par leur automaticité, ne sont pas compatibles avec un processus de réinsertion et participent à une déshumanisation de notre justice de l'application des peines, s'inscrivant dans une pure justice rétributive. Ces mesures sont dénoncées depuis longtemps, en particulier par la Commission Farge de 2000 et la Conférence de consensus. Nous proposons donc d'y mettre un terme.