Intervention de Didier Paris

Réunion du vendredi 9 novembre 2018 à 14h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDidier Paris, rapporteur :

Cet amendement est un peu de même nature qu'un amendement précédent de Mme Obono. Là encore, nous avons l'obligation de garantir une effectivité des peines.

Il s'agit des condamnations pour les faits les plus graves dans notre échelle de peines. Ce sont des peines de sûreté qui peuvent être longues. Je souhaite, bien évidemment, qu'elles soient maintenues. Toutefois, l'article 132-23 du code pénal prévoit qu'elles peuvent, y compris lorsqu'elles sont de plein droit, être aménagées par la juridiction quand les circonstances le permettent.

Pour ces raisons, j'émets un avis défavorable.

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