Intervention de Nicole Belloubet
Réunion du vendredi 9 novembre 2018 à 14h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Nicole Belloubet, garde des Sceaux, ministre de la Justice :
Les dispositions actuelles sur la période de sûreté sont justifiées. Du reste, elles ont été récemment déclarées conformes à la Constitution, puisque, dans une décision du 26 octobre dernier, le Conseil constitutionnel a considéré que la période de sûreté ne méconnaissait pas le principe d'individualisation des peines, ni celui de nécessité des peines, ni aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit. Avis défavorable.
