Intervention de Vincent Bru

Il s'agit de corriger ce que nous considérons comme une anomalie et qui concerne une catégorie particulière : les étrangers condamnés à de longues peines ou pour des faits de terrorisme et qui par ailleurs doivent quitter le territoire national, en application d'une décision judiciaire ou administrative.

En effet, selon le droit actuel, ces personnes ne peuvent pas faire l'objet d'une libération conditionnelle car celle-ci est soumise à l'exécution de mesures probatoires telles que le port d'un bracelet électronique ou une mesure probatoire de semi-liberté préalablement à la libération conditionnelle. Cela n'a pas de sens en ce qui les concerne, puisque cette libération conditionnelle par définition ne peut pas s'exécuter sur le territoire national dans la mesure où dès leur libération, elles doivent nécessairement quitter le territoire français. C'est la raison pour laquelle il est proposé de supprimer ces conditions dans cette hypothèse tout à fait spécifique.

Par ailleurs, l'amendement vise à renforcer le régime de liberté conditionnelle dit expulsion qui concerne ces catégories particulières de détenus, en prévoyant expressément qu'elle est assortie de droit de l'interdiction de paraître à nouveau sur le territoire français, de sorte que le fait de retourner sur le territoire national constituerait par définition une violation de la mesure qui entraînerait la réincarcération du condamné.