Intervention de Nicole Belloubet

Réunion du vendredi 9 novembre 2018 à 14h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Nicole Belloubet, garde des Sceaux, ministre de la Justice :

Même avis.

Nous avons réfléchi à la manière dont on pourrait rédiger cet amendement, mais c'est vraiment très compliqué pour toutes les raisons que le rapporteur vient de souligner. Il est donc très difficile de faire prospérer votre idée même si je comprends fort bien ce qui la motive.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.