Intervention de Nicole Belloubet

Cet amendement vise à supprimer des dispositions introduites par le Sénat qui prévoyaient la création d'une Agence de l'exécution des peines, notamment chargée de faire exécuter les peines prononcées par des juridictions étrangères. Or une telle structure n'apparaît pas appropriée pour venir soutenir les magistrats qui sont confrontés à l'exécution de certains dossiers complexes, notamment liés à des éléments d'extranéité.

Au-delà des questions liées aux effectifs et au financement de cette agence, se pose un problème de conflits de compétences possibles avec d'autres directions et services existants, assurant déjà un certain nombre de missions. Se poserait surtout la question de la capacité de cette agence à prendre ou à élaborer indirectement une décision juridictionnelle en lieu et place des magistrats en juridiction.

Actuellement, les missions envisagées par l'amendement sont assurées par l'administration centrale qui est très régulièrement et très fréquemment saisie de demandes d'analyses juridiques issues de situations individuelles anonymisées par les juridictions. La direction des affaires criminelles fournit alors une analyse exclusivement juridique que le magistrat est libre de suivre ou non. Les nombreuses analyses ainsi réalisées donnent lieu à une publication afin de constituer une base documentaire.

Enfin, il nous semble qu'ajouter un nouvel acteur ne ferait que complexifier les choses et nuirait en réalité à la bonne exécution des décisions, notamment en matière de confiscations pour lesquelles l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués a développé une réelle expertise.