Intervention de Danièle Obono

S'inspirant très largement de la proposition de loi de M. Dominique Raimbourg, cet amendement vise à créer un mécanisme de régulation carcérale et de prévention de la surpopulation pénitentiaire.

Nous partageons le constat d'un certain nombre d'autorités, comme la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté, de personnels pénitentiaires et d'associations, selon lesquels un mécanisme de régulation carcérale serait efficace pour lutter contre la surpopulation carcérale endémique que connaît la France. Nul besoin de revenir sur les conséquences parfaitement décrites par la Contrôleure générale de la surpopulation carcérale sur les droits fondamentaux.

Nous contestons la pertinence d'un accroissement du parc carcéral comme moyen de lutte contre la surpopulation carcérale. Les chiffres sont en ce sens éloquents et les différents plans de construction n'ont pas permis de résorber cette surpopulation. De plus, nous déplorons que la politique d'aménagement de peine et d'alternative à l'incarcération ne se soit résumée qu'à une politique de gestion des flux carcéraux. Au contraire, cette politique devrait être autonome afin de donner un sens propre à ces mesures. C'est d'ailleurs dans ce cadre que nous proposons et que nous continuerons à proposer une réécriture de l'échelle des peines.

Nous considérons que le mécanisme de régulation carcérale et de prévention de la surpopulation pénitentiaire est un outil pertinent. Par ailleurs, de lutte effective contre la surpopulation carcérale. Il permettrait au juge de s'interroger sur la pertinence de la prison afin de prononcer, en fonction des personnes condamnées, des mesures de milieu ouvert davantage en adéquation avec les problématiques pénales et de réinsertion de celles-ci.

Enfin, ce mécanisme ne doit pas être réduit aux éléments de communication véhiculés d'une volonté politique de vider les prisons, car, bien au contraire, il s'adressera principalement à des personnes ayant entamé des démarches de réinsertion et en attente de traitement de leurs demandes d'aménagement de peine.