Intervention de Nicole Belloubet

Madame la députée, vous proposez la création d'un mécanisme de régulation carcérale. Je ne méconnais absolument pas l'intérêt de votre proposition car nous devons effectivement dialoguer autour de cette question, mais la manière dont vous imaginez l'introduction de ce mécanisme, notamment avec un numerus clausus, me semble comporter certains risques. Instaurer un numerus clausus pourrait en effet générer des inégalités relativement fortes sur le territoire puisque l'on pourrait incarcérer dans les établissements où il y aurait de la place, mais pas dans ceux qui sont surpeuplés.

Vous proposez également un autre mécanisme de régulation au terme duquel dès qu'un détenu est incarcéré, la direction de l'établissement doit mettre en oeuvre une procédure d'aménagement de peine. Ce dispositif me semble difficilement envisageable dans la mesure où les décisions d'aménagement de peine relèvent de l'autorité judiciaire et non de l'autorité de l'administration pénitentiaire.

En revanche, nous ne pouvons pas méconnaître l'idée qui vous guide. Je souhaite donc que la nouvelle échelle des peines dont j'ai proposé la mise en place soit accompagnée au niveau local d'une réelle mobilisation de l'ensemble des acteurs qui interviennent, notamment des juridictions mais aussi des services d'insertion et de probation, et qu'ils se réunissent au sein de commissions d'exécution et de l'application des peines pour parvenir à une véritable régulation carcérale. Mais cela relève plutôt d'un texte de nature réglementaire ou d'une circulaire que d'une disposition législative.

J'émets donc un avis défavorable.