Intervention de Cécile Untermaier

Je partage les propos tenus par Mme la ministre. Il est vrai que la question du numerus clausus est revenue régulièrement et que M. Dominique Raimbourg s'était fait le porte-parole de cette idée qui nous paraissait à la fois intéressante et compliquée.

Derrière cette mesure se niche l'obligation pour le juge de connaître l'état du parc carcéral, afin qu'il puisse apprécier le prononcé de la peine au vu de la réalité de la situation.

La voie réglementaire nous permettrait déjà d'avancer intelligemment en ce sens.