Intervention de Cécile Untermaier

Cet amendement porte sur la création de comités de détenus dans les centres pénitentiaires, que nous proposons dans le cadre d'une expérimentation afin qu'il ne tombe pas sous le coup de l'article 40.

L'article 29 de la loi du 24 novembre 2009 dispose déjà que, « sous réserve du maintien du bon ordre et de la sécurité de l'établissement, les personnes détenues sont consultées par l'administration pénitentiaire sur les activités qui leur sont proposées ». Ce dispositif, dont les modalités d'application sont précisées par le décret du 29 avril 2014, me semble insuffisant, ainsi qu'à nombre de directeurs des services pénitentiaires que j'ai consultés à ce sujet.

Constituer un cadre identifié et rassurant sous la forme d'un comité de détenus nous semble intéressant. Du point de vue de l'administration pénitentiaire, l'accompagnement de la personne détenue au sein de dispositifs internes de citoyenneté participative représente une valeur ajoutée qui fait écho aux recommandations européennes sur le sujet. Il constitue aussi un canal pertinent pour faire remonter certaines informations par le dialogue, ce qui permet un apaisement du climat de la détention et le réinvestissement d'un vivre ensemble responsable.

Du point de vue de la personne détenue, la démarche participe de la responsabilisation, donc de la resocialisation, et de l'accompagnement vers l'autonomie – réappropriation d'une image positive de soi, changement dans les postures carcérales vis-à-vis de l'autre, qu'il soit détenu ou surveillant, apprentissage de l'écoute et des règles de sociabilité…

J'ajouterai, enfin, que des comités de détenus ont été mis en place avec succès dans de nombreux pays européens, et que les lois espagnole et danoise sont particulièrement avancées sur ce sujet. Il nous semble donc important, au moment où nous avons engagé une réflexion sur le sens de la peine, de lui donner toute sa dimension de réinsertion en organisant au niveau législatif la création de tels comités en France – je crains en effet qu'une création prévue au niveau réglementaire ne suffise pas.