Intervention de Nicole Belloubet
Réunion du vendredi 9 novembre 2018 à 14h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Nicole Belloubet, garde des Sceaux, ministre de la Justice :
Si l'intérêt des comités de détenus – déjà mis en place au sein d'un certain nombre d'établissements – est indéniable, j'estime que les mesures proposées sont plutôt de niveau réglementaire.
