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Intervention de Cécile Untermaier

Réunion du vendredi 9 novembre 2018 à 14h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCécile Untermaier :

Si elles sont de niveau réglementaire, rien n'interdit à l'administration d'y donner suite, madame la ministre !

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