Intervention de Nicole Belloubet

Avec l'amendement identique CL979, nous souhaitons rendre effectif le droit de vote des détenus qui n'en sont pas privés, afin qu'ils puissent en faire usage dès les élections européennes qui auront lieu au mois de mai prochain – certes, chaque détenu peut d'ores et déjà demander une permission de sortir ou voter par procuration, mais l'idée de cette proposition est vraiment de permettre l'exercice effectif du droit de vote dans les établissements de détention. Pour cela, nous avons mis au point un dispositif à la fois constitutionnel, sécurisé et effectif, basé sur le principe du vote par correspondance, avec une commission électorale unique.

Sur le plan pratique, les détenus pourront voter grâce à une urne mise en place dans chaque établissement, et tous les votes seront ensuite recensés en un lieu unique, sans doute place Vendôme, ce qui permettra d'éviter le risque de stigmatisation auquel pourraient être exposés des votes qui seraient dépouillées au sein d'un établissement – il sera expressément interdit de communiquer la liste des électeurs détenus admis à voter par correspondance. Le fait que les votes recensés dans chaque établissement soient adressés à la commission électorale réduira à la fois les risques de fraudes, les délais d'acheminement et les coûts.

Ce dispositif, efficace et assez simple à mettre en place, n'est destiné à fonctionner que pour les élections européennes – et éventuellement pour l'élection présidentielle – en raison de la présence d'une commission électorale unique, qui ne serait pas compatible avec des élections à caractère local, pour lesquelles nous devrons réfléchir à un autre système. En tout état de cause, nous avons l'intention de mettre au point un système plus pérenne une fois les élections européennes passées.