Intervention de Danièle Obono

Réunion du vendredi 9 novembre 2018 à 14h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDanièle Obono :

Cet amendement vise à améliorer les conditions d'incarcération des femmes détenues en proposant l'expérimentation d'un « cantinage » adapté à la population pénale féminine, dans le respect de la règle pénitentiaire européenne 19.7, qui pose pour principe que « des mesures spéciales doivent être prises afin de répondre aux besoins hygiéniques des femmes».

L'avis du 25 janvier 2016 de la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté, relatif à la situation des femmes privées de liberté, décrit une situation terrible pour les femmes détenues. En effet, comme le relèvent tant les professionnels pénitentiaires que les associations, la gamme des produits d'hygiène féminine – tampons ou serviettes hygiéniques, savon de toilette intime, etc. – et des produits ou accessoires de beauté – maquillage, teinture pour cheveux, fer à lisser, matériel d'épilation, etc. – disponibles en cantine est très restreinte.

Le « kit d'hygiène » fourni aux femmes est le même que celui distribué aux hommes, à l'exception de l'ajout de serviettes hygiéniques. Cela conduit à une situation inégalitaire selon laquelle les femmes doivent s'approvisionner en produits de base par le biais des cantines exceptionnelles et non des cantines classiques, contrairement aux hommes.

La Contrôleure générale des lieux de privation de liberté relève par ailleurs que des motifs de sécurité sont trop souvent invoqués pour refuser aux femmes détenues l'entrée en détention de produits de beauté ou d'hygiène via le parloir. Le groupe La France insoumise considère que cette situation n'est pas acceptable et que le statu quo est, de fait, discriminatoire.

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