Intervention de Nicole Belloubet
Réunion du vendredi 9 novembre 2018 à 14h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Nicole Belloubet, garde des Sceaux, ministre de la Justice :
Quant à moi, je suis certaine que cette mesure ne relève pas du niveau législatif. Bien évidemment, cela ne doit pas nous nous empêcher de voir si la situation ne peut pas être améliorée par d'autres moyens.
