Intervention de Danièle Obono

Par cet amendement de suppression ciblée des alinéas 9 à 11 de l'article 51, nous souhaitons promouvoir l'application de l'encellulement individuel, en mettant fin au moratoire pesant actuellement sur celui-ci.

Au nom d'une gestion boutiquière et relevant d'une vision purement entrepreneuriale du service pénitentiaire, la ministre de la Justice a évoqué au Sénat la « livraison » de places en prison. En 1945, une commission de réforme des institutions pénitentiaires a énoncé le principe de l'encellulement individuel pour les personnes placées en emprisonnement préventif, que le code de procédure pénale de 1958 a repris avec quelques dérogations. La loi du 15 juin 2000 a supprimé une partie des possibilités de dérogation, celle du 12 juin 2003 a reporté cette mise en oeuvre de cinq ans, puis le décret du 10 juin 2008 a créé un article D53-1 dans le code de procédure pénale, visant à rendre effectif le principe de l'encellulement individuel au niveau national. Par la suite, la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 a réaffirmé le principe de l'encellulement individuel avec un nouveau délai de cinq ans, avant que la loi de finances pour 2015 ne repousse son application au 1er janvier 2020.

La Contrôleure générale des lieux de privation de liberté ayant réaffirmé ce principe fondamental dans son avis du 24 mars 2014, nous souhaitons le voir enfin s'appliquer, et proposons donc qu'il soit mis fin à son report perpétuel.