Intervention de Nicole Belloubet
Réunion du vendredi 9 novembre 2018 à 14h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Nicole Belloubet, garde des Sceaux, ministre de la Justice :
Avis défavorable. Comme je l'ai déjà expliqué, d'une part, nous ne construisons plus par le biais des PPP, d'autre part, nous sommes en voie de renégociation des six PPP en cours. Je précise que si nous devions dénoncer ces PPP, les indemnisations à verser seraient bien supérieures aux sommes dont nous sommes redevables actuellement.
