Intervention de Nicole Belloubet

Réunion du vendredi 9 novembre 2018 à 14h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Nicole Belloubet, garde des Sceaux, ministre de la Justice :

Mesdames et messieurs les députés, je vous demande de revenir sur ces dispositions du projet de loi introduites au Sénat prévoyant une base légale à l'interdiction de l'usage d'internet et des téléphones portables en cellule, et circonscrivant la correspondance des détenus aux seules voies téléphonique et postale. Premièrement, ces dispositions me semblent relever du domaine du règlement et non de la loi. Deuxièmement, comme j'ai déjà eu l'occasion de vous le dire, nous avons engagé un plan de déploiement d'un dispositif de brouillage en détention en concluant un marché performant, grâce à un budget de 125 millions d'euros sur cinq ans.

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