Intervention de Caroline Abadie

Réunion du vendredi 9 novembre 2018 à 14h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCaroline Abadie :

Il a été fait référence tout à l'heure au déplacement que nous avons effectué à Fresnes il y a quelques semaines. Comme c'est le cas lors de chacune de nos visites, nous avons recueilli de nombreuses informations sur la détention, notamment grâce aux contacts que nous avons eus avec le personnel de l'administration pénitentiaire.

Au cours de cette visite, il a ainsi été porté à notre connaissance que les détenus en semi-liberté ne pouvaient pas utiliser de téléphones portables ni d'ordinateurs pendant leur temps de détention, alors même que l'usage de ces appareils leur est possible en dehors de la détention – je rappelle que le régime de semi-liberté est un régime particulier de détention autorisant certains détenus à quitter l'établissement pénitentiaire dans la journée afin d'exercer une activité professionnelle, ce qui leur permet de ne pas se désociabiliser. Cette règle s'explique difficilement pour les détenus concernés, qui peuvent utiliser un téléphone portable et accéder à internet comme ils le souhaitent durant la journée.

L'amendement CL692 vise donc à permettre, sous réserve que les conditions de sécurité soient garanties, c'est-à-dire que le quartier de semi-liberté soit bien étanche par rapport à tous les autres régimes de détention, l'utilisation des outils de communication en détention. On pourra m'opposer l'argument selon lequel le fait de donner cette autorisation à certains détenus et pas à d'autres constitue une inégalité de régime. Pour ma part, je trouverais regrettable qu'au nom d'un principe, on prive 100 % d'une population d'un droit alors qu'on pourrait permettre à la moitié d'en bénéficier.

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