Intervention de Nicole Belloubet

Réunion du vendredi 9 novembre 2018 à 14h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Nicole Belloubet, garde des Sceaux, ministre de la Justice :

Il me semble effectivement que ces dispositions relèvent du domaine du règlement plutôt que de celui de la loi. Par ailleurs, elles posent un problème en termes d'organisation : si elles peuvent être mises en oeuvre sans difficultés particulières dans un centre de semi-liberté isolé, il n'en est pas de même quand il s'agit d'un quartier de semi-liberté situé au sein d'un établissement accueillant d'autres types de détenus, car la mise en place de brouilleurs peut se révéler délicate sur le plan technique.

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