Intervention de Nicole Belloubet
Réunion du vendredi 9 novembre 2018 à 14h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Nicole Belloubet, garde des Sceaux, ministre de la Justice :
Il me semble que la question est légitime concernant les structures d'accompagnement vers la sortie ou encore les centres de semi-liberté. Elle peut naturellement être précisée dans le règlement intérieur des établissements.
