Intervention de Nicole Belloubet
Réunion du vendredi 9 novembre 2018 à 14h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Nicole Belloubet, garde des Sceaux, ministre de la Justice :
Même avis, même si Mme Obono soulève un réel problème qui a d'ailleurs plusieurs entrées – y compris une entrée immobilière. Il pourrait être utile de conduire une étude globale sur le sujet, mais il existe déjà de très nombreux rapports en la matière.
