Intervention de Didier Paris

L'objet de cette loi n'est pas de réformer l'ordonnance de 1945. L'abaissement de la majorité pénale constituerait une réforme plus que profonde entraînant de très nombreuses implications qui ne sont pas mesurées ici et que nous n'avons pas l'intention de produire. En outre, je vous rappelle qu'il est déjà possible d'engager des poursuites plus dures à l'égard de mineurs de seize ans puisque les magistrats sont en droit d'écarter l'atténuation de responsabilité due à la minorité. Votre objectif est donc atteint sans qu'il soit nécessaire de réformer l'intégralité de l'ordonnance de 1945 ; avis défavorable.