Intervention de Antoine Savignat

Dans l'esprit de l'ordonnance du 2 février 1945, cet amendement a pour objet la protection des mineurs. Nous n'avons pas la même lecture des faits, madame la ministre, mais le majeur qui s'expose à des sanctions dures et fermes se garde bien de jouer le rôle actif dans le trafic afin de ne pas tomber sous le coup de la loi pénale. Il utilise le mineur, et c'est cette exploitation qui est à bannir de notre société, car elle dévoie la philosophie de l'ordonnance de 1945, que par ailleurs je ne critique pas. Puisque le mineur bénéficie de cette protection, on l'utilise pour effectuer les basses besognes du trafic ; qui plus est, aujourd'hui ces mineurs sont utilisés pour commettre des actes de grande violence.

Cette proposition vise à protéger les mineurs utilisés dans ces trafics ; il ne s'agit pas de réécrire l'ordonnance de 1945. Gardons-nous d'une lecture hâtive des chiffres, car on peut leur faire dire beaucoup de choses : s'il y a moins de condamnations de mineurs, c'est aussi parce qu'ils accèdent à la majorité et que les actes commis auparavant ne sont pas inscrits au casier judiciaire. De fait, le mineur n'est confronté à la justice que pour un temps très court.

J'évoque un fait de société avéré et constaté par l'ensemble des professionnels. C'est pour protéger les mineurs que nous proposons cette mesure, et ce sera sous le contrôle du juge, en qui j'ai toute confiance car la justice des mineurs fonctionne très bien.