Intervention de Antoine Savignat

Réunion du vendredi 9 novembre 2018 à 14h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAntoine Savignat :

Il s'agit de dire qu'à partir de l'âge de treize ans, le TIG peut être proposé dans le choix de mesures mis à la disposition des magistrats.

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