Intervention de Nicole Belloubet
Réunion du vendredi 9 novembre 2018 à 14h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Nicole Belloubet, garde des Sceaux, ministre de la Justice :
Nous sommes liés par des conventions internationales comme par des dispositions de droit interne. Par ailleurs, le juge peut prononcer des mesures de réparation, ce qui n'est pas tout à fait la même chose, mais n'en constitue pas moins l'une des alternatives auxquelles peut aboutir la composition pénale.
