Intervention de Didier Paris

Réunion du vendredi 9 novembre 2018 à 14h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDidier Paris, rapporteur :

Je comprends le sens de cet amendement, mais vous proposez de supprimer un délit qui n'existe pas. En effet, l'article 434-27 du code pénal sanctionne l'évasion, qui ne concerne pas la situation des mineurs que vous évoquez. Dans la mesure où je ne vois pas l'intérêt de cet amendement, je ne peux que m'y montrer défavorable.

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