Intervention de Nicole Belloubet
Réunion du vendredi 9 novembre 2018 à 14h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Nicole Belloubet, garde des Sceaux, ministre de la Justice :
Sur le plan du droit, je partage l'avis du rapporteur, même si, pour m'en être entretenue avec M. Bernalicis, je trouve l'idée intéressante. Le dispositif mérite d'être retravaillé.
