Intervention de Didier Paris

Réunion du vendredi 9 novembre 2018 à 14h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDidier Paris, rapporteur :

Je ne suis pas certain que cet amendement se situe dans le périmètre du texte que nous examinons.

Une partie substantielle du débat a déjà été largement évoquée à l'occasion de l'examen du projet de loi sur l'immigration et l'asile ; je ne souhaite donc pas y revenir. Par ailleurs, les dispositions que vous préconisez relèvent de la compétence des collectivités territoriales – même si elles reçoivent une aide de l'État –, des départements en particulier.

Pour ces raisons, mon avis est défavorable.

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