Intervention de Danièle Obono

Par cet amendement d'appel, nous proposons de réaffirmer la possibilité déjà existante d'une protection judiciaire civile pour les jeunes majeurs, jusqu'à l'âge de 21 ans. Si celle-ci est utilisée par les juges, il nous est souvent revenu que les départements, financièrement exsangues, refusent de prendre en charge les jeunes majeurs, et que de ce fait, bon nombre d'intéressés ne font pas valoir leurs droits en justice.

En effet, l'assistance éducative prévue par l'article 375-1 et suivant du code civil ne concerne pas les jeunes majeurs jusqu'à l'âge de 21 ans alors qu'elle est prévue par l'article L. 12-3 du code de l'action sociale et des familles et surtout par l'article L. 253-2 du code de l'organisation judiciaire.