Intervention de Danièle Obono

Cet amendement tend à instaurer la publicité de l'état d'exécution des décisions des juges des enfants en matière de protection de l'enfance, ce qui permettra de prendre conscience des inégalités de traitement constatées entre départements.

Ces statistiques existent déjà, et les services de l'État en assurent le suivi. Leur publication, qui pourra intervenir sur le site internet de l'État dans le département ou sur celui du ministère de la justice, par exemple, ne fera que rendre accessibles à tous des données d'ores et déjà recueillies et traitées.

Cela permettra de garantir un meilleur contrôle de l'État sur l'exécution par les services départementaux des décisions des juges des enfants en matière de protection de l'enfance et de lutte contre les disparités territoriales.