Intervention de Laetitia Avia

Le Sénat a introduit dans ce projet de loi un titre intitulé : Accroître la maîtrise des dépenses d'aide juridictionnelle, insérant les articles 52 bis à 52 quinquies, qui transposent les recommandations de la mission d'information sénatoriale sur le redressement de la justice en matière de dépenses de justice.

Je vous invite, par les amendements CL918 à CL921, à supprimer l'ensemble de ces dispositions, même si je salue la réflexion engagée par le Sénat. Il me semble que ce travail doit être poursuivi et complété afin d'aboutir à une refonte plus complète de l'aide juridictionnelle, qui porterait sur son financement et sur son efficacité – sans pour autant s'inscrire dans une logique simplement budgétaire – afin de garantir une meilleure assistance aux plus démunis.

L'article 52 bis concerne le droit de timbre, l'article 52 ter la consultation obligatoire d'un avocat avant toute demande d'aide juridictionnelle, l'article 52 quater la consultation obligatoire des organismes sociaux avant l'attribution de l'aide juridictionnelle, l'article 52 quinquies le recouvrement par le Trésor public des sommes versées aux bénéficiaires de l'aide juridictionnelle.