Intervention de Danièle Obono

Nous demandons la suppression de cet article, qui prévoit la suppression du tribunal d'instance, proche des administrés et incarnation de la justice populaire, pour le remplacer par des « chambres détachées » des tribunaux de grande instance. Cela causera nécessairement la fermeture de nombreux tribunaux d'instance, aggravant de la sorte la désertification judiciaire.

Il est encore prévu de spécialiser les chambres et les tribunaux, ce qui conduira non seulement à une justice à géométrie variable, mais aussi à des inégalités territoriales. Le Sénat a proposé des garde-fous qui ne sont toutefois pas suffisants.

Nous contestons la logique de gestion de la pénurie, préférée à l'allocation des moyens humains et financiers permettant à la justice de fonctionner. La justice de proximité que représentent les tribunaux d'instance, proches des populations, et qui fonctionnent très bien, sera supprimée. Cela contribuera à dégrader la qualité de la justice rendue puisque les juges d'instance actuels, qui sont spécialisés, deviendraient alors interchangeables, ce qui ne manquerait pas de nuire à la qualité de leur travail.