Intervention de Nicole Belloubet

Trois mots caractérisent cet article qui vise à faire évoluer l'organisation de nos juridictions : proximité, lisibilité et efficacité.

Proximité parce que, comme l'a dit Mme la rapporteure, nous maintenons tous les tribunaux de première instance, qu'il s'agisse des tribunaux de grande instance ou des actuels tribunaux d'instance. Nous sommes extrêmement attentifs à cela parce que nous savons très bien que c'est dans la proximité que se trouvent les besoins les plus immédiats et les plus puissants : rencontrer son juge et avoir accès à lui.

C'est aussi la raison pour laquelle, dans le cadre des tribunaux d'instance, nous garantissons le maintien des compétences portant sur les contentieux en cours de jugement. Nous le faisons en maintenant un juge des contentieux de la protection, qui jugera les affaires de surendettement, de baux, de crédit à la consommation et de tutelle – autrement dit, tout ce qu'il s'attache à la vie de la personne et sa protection.

Seront également jugés les petits contentieux de faibles volumes. Les chefs de cour pourront également, s'ils le souhaitent, adjoindre à ces endroits des contentieux liés aux affaires familiales.

La proximité est préservée et c'est, bien entendu, extrêmement important.

La lisibilité, deuxième mot, vient peut-être, d'abord, du changement de dénomination que nous vous proposons, à moins qu'il ne couronne l'ensemble du processus. Nous proposons d'appeler désormais les tribunaux de grande instance des tribunaux judiciaires. Au fond, le système sera très simple : nous aurons d'un côté les tribunaux administratifs, de l'autre les tribunaux judiciaires. Dans une fusion organique, les tribunaux judiciaires auront à la fois le tribunal judiciaire et le tribunal de proximité, c'est-à-dire les actuels tribunaux d'instance. Tous les sites sont protégés, les compétences y demeurent. Ce point est tout à fait important. À cette unité qui est créée maintenant autour du tribunal judiciaire répond au moins au niveau civil un mode de saisine, qui sera unifié et permettra aux citoyens, quel que soit le lieu où ils saisissent le tribunal, de recevoir une réponse immédiate et d'être réorientés si cela apparaît nécessaire.

Le troisième mot, c'est évidemment l'efficacité. Il est très important que les justiciables puissent avoir accès non seulement à un juge partout, mais également à une justice qui réponde rapidement et efficacement. C'est la raison pour laquelle nous avons également proposé que l'on puisse, si cela apparaissait opportun, réfléchir à des projets de répartition des contentieux entre tribunaux judiciaires, quand il y en a plusieurs dans un département. Prenons un département où il y a trois tribunaux judiciaires – parfois, il y en a, comme dans le département du Nord. Les acteurs du droit pourront, évidemment en lien avec les autorités locales, proposer que des contentieux spécialisés de forte technicité et de faible volume puissent faire l'objet d'une répartition entre les tribunaux concernés. Il s'agit de faire non pas que ces contentieux se retrouvent tous au même tribunal mais qu'ils soient répartis de manière équilibrée entre les trois, quatre, cinq ou six tribunaux judiciaires du département. Cela permettra évidemment aux magistrats de se spécialiser et d'être mieux formés sur le type de contentieux concerné – par exemple, tout le contentieux qui concerne les oeuvres littéraires, mais disons tous les contentieux spécialisés de faible volume. Cela garantira la qualité de la justice et sans doute sa plus grande célérité. En effet, il sera plus aisé, pour un magistrat qui aura l'habitude de traiter ces contentieux singuliers, de s'y replonger au lieu de ne les traiter que de manière épisodique. Ces projets de répartition des contentieux sont laissés à l'initiative des acteurs locaux.

Lisibilité, proximité et efficacité sont les trois maîtres mots qui caractérisent l'évolution de notre organisation judiciaire.