Intervention de Laetitia Avia
Réunion du vendredi 9 novembre 2018 à 14h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Laetitia Avia, rapporteure :Le sous-amendement CL1095 reprend en fait l'amendement CL504 de notre collègue Denis Sommer, qui tombera si l'amendement du Gouvernement est adopté. Il permet d'élargir le dispositif de spécialisation entre plusieurs tribunaux judiciaires à deux départements en raison de spécificités territoriales qui le justifieraient.
