Intervention de Nicole Belloubet
Réunion du vendredi 9 novembre 2018 à 14h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Nicole Belloubet, garde des Sceaux, ministre de la Justice :
Cet amendement vise à rétablir l'article 54, supprimé par le Sénat. Il s'agit de confier, à titre expérimental, des missions d'animation et de coordination à des chefs de cour d'appel dans un ressort pouvant s'étendre à plusieurs cours d'appel d'une même région administrative. Il s'agit de créer de la cohérence dans les politiques conduites par les cours d'appel.
Cet article permet également une spécialisation des cours d'appel dans les matières civiles dont la liste est déterminée par décret en Conseil d'État. C'est le même mécanisme que celui que je vous ai proposé pour les tribunaux judiciaires.
Les conclusions de cette expérimentation seront évidemment rendues publiques en toute transparence.
