Intervention de Nicole Belloubet
Réunion du vendredi 9 novembre 2018 à 14h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Nicole Belloubet, garde des Sceaux, ministre de la Justice :
En cohérence avec la création, à l'article 53, du juge des contentieux de la protection, qui remplacera l'actuel juge d'instance, le Gouvernement vous demande, mesdames et messieurs les députés, de l'autoriser à prendre par voie d'ordonnance les mesures de coordination qui seront nécessaires pour tirer les conséquences de la création de ce nouveau juge spécialisé.
Cet amendement a aussi pour objet de préciser le périmètre de l'habilitation donnée au Gouvernement pour y inclure les modifications législatives qui devront être réalisées afin de tirer les conséquences de la dénomination nouvelle de tribunal judiciaire.
