Intervention de Danièle Obono

Cet amendement vise à préciser des dispositions de la loi du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre afin de lutter encore mieux contre l'impunité des grandes firmes transnationales. Nous proposons d'étendre à de nouvelles infractions la possibilité d'engager la responsabilité pénale des sociétés mères pour les fautes commises par leurs filiales. Seraient concernés les domaines de la santé et de la sécurité au travail, la corruption, les atteintes aux droits humains.

En raison des dispositions ayant été censurées par le Conseil constitutionnel au motif d'un manque de précision, nous proposons de spécifier que le devoir de vigilance s'applique aux manquements constitutifs des dommages causés à l'environnement, de la fraude fiscale, des crimes contre l'humanité et contre l'espèce humaine, des atteintes à la personne constituées par les disparitions forcées, des tortures et actes de barbarie, de la réduction en esclavage et de l'exploitation de personnes réduites en esclavage, du blanchiment, des atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation, du terrorisme, des entraves à l'exercice des libertés d'expression, du travail, d'association, de réunion ou de manifestation, de la corruption active et du trafic d'influence commis par les particuliers, de crimes et délits de guerre, des infractions en matière de santé publique, des sévices graves ou actes de cruauté envers les animaux.