Intervention de Danièle Obono

Ce nouvel amendement d'appel vise à éviter une rupture d'égalité induite par l'article 56 en ouvrant un droit de recours à toutes les personnes ayant fait l'objet de perquisitions et visite avant l'entrée en vigueur de la loi, limité, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, aux procédures mises en oeuvre dans l'année et demie précédant l'entrée en vigueur de cette loi.