Intervention de Nicole Belloubet
Réunion du vendredi 9 novembre 2018 à 14h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Nicole Belloubet, garde des Sceaux, ministre de la Justice :
L'amendement vise à rétablir le titre du projet de loi, conformément à l'article 1er qui a été adopté : il s'agit bien d'une loi de programmation sur les moyens pour 2018-2022, et non pas 2019-2022.
