Intervention de Danièle Obono

Réunion du vendredi 9 novembre 2018 à 14h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDanièle Obono :

Cet amendement vise à renforcer les garanties d'indépendance des magistrats du parquet en particulier, durant le déroulement de leur carrière, en prévoyant qu'après cinq ans d'exercice en tant que magistrats, que ce soit au siège ou au parquet, ils doivent choisir l'une ou l'autre de ces fonctions.

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