Intervention de Laetitia Avia

D'après son exposé sommaire, votre amendement est un amendement d'appel. J'y suis défavorable.

Ce projet de loi organique a été conçu à la seule fin de coordonner le statut des magistrats avec les dispositions du projet de loi ordinaire que nous venons d'adopter. Sans vouloir interdire une éventuelle bonne idée, je ne pense pas qu'il faille aller au-delà. C'est pourquoi je ne partage ni l'approche des auteurs de cet amendement, ni celle du Sénat qui a saisi l'occasion offerte par le projet de loi organique pour y introduire plusieurs dispositifs issus d'un précédent travail. Or nous avons vu ces derniers jours que le coeur de la réforme est dans la loi ordinaire, qui n'est déjà pas une mince affaire.