Intervention de Nicole Belloubet

Réunion du vendredi 9 novembre 2018 à 14h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Nicole Belloubet, garde des Sceaux, ministre de la Justice :

Madame la députée, vous voulez amorcer la création de deux magistratures distinctes, celle du siège et celle du parquet, ce qui n'est pas du tout mon ambition. Je souhaite rester dans les dispositions définies par la Constitution et confirmées par la jurisprudence constitutionnelle. En revanche, tout comme vous, je suis favorable à donner des garanties statutaires aux magistrats du parquet, lesquelles feront l'objet de la révision constitutionnelle et de la loi organique qui s'ensuivra.

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