Intervention de Nicole Belloubet
Réunion du vendredi 9 novembre 2018 à 14h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Nicole Belloubet, garde des Sceaux, ministre de la Justice :
L'amendement vise à supprimer une disposition introduite par le Sénat, qui fixe une durée minimale de trois ans et maximale de dix ans d'exercice des fonctions dans une même juridiction pour tous les magistrats. Si je comprends bien l'objectif des sénateurs d'éviter un turnover trop important, je souhaite retirer cette disposition pour des raisons de gestion et de relations humaines, mais aussi pour des raisons liées à la territorialité des différents postes.
