Intervention de Nicole Belloubet
Réunion du vendredi 9 novembre 2018 à 14h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Nicole Belloubet, garde des Sceaux, ministre de la Justice :
Il s'agit de supprimer, par coordination avec la suppression de l'article 1er A, le dispositif de nomination prévu lorsque la durée maximale des fonctions est atteinte.
